Les présentes conditions générales de mise à disposition (CGM) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KOACHER met la Plateforme à disposition de Coachs pour leur permettre de proposer des Offres à des Utilisateurs.
L’acceptation des CGM, auxquelles sont annexées les CGU que le Coach déclare également accepter expressément, se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture du Compte Coach sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGM, ces dernières prévaudront. Toute condition contraire du Coach sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à KOACHER, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance
La Plateforme est éditée et exploitée par la société KOACHER, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n° : 982 321 929 dont le siège social est situé 1 place Giovanni da Verrazzano - 69009 LYON.
Le service commercial de KOACHER peut être contacté :Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
CGM: désigne les conditions générales de mise à disposition de la Plateforme à des Coachs par KOACHER agissant en qualité d’hébergeur.
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Coach : désigne tout coach ou professeur de sport agissant dans le cadre de son activité professionnelle et qui dispose d’un Compte Coach sur la Plateforme.
Compte personnel: désigne le compte général dont dispose un Utilisateur sur la Plateforme pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.
Compte Coach: désigne le compte spécifique dont dispose un Coach sur la Plateforme pour publier des Offres et gérer ses réservations.
Contenu: désigne les données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme par le Coach dans le cadre de l’utilisation de son Compte Coach.
Contrat: désigne le contrat conclu par le Coach avec KOACHER lequel est constitué :
KOACHER: désigne la société qui édite et exploite la Plateforme: SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n°982 321 929 dont le siège social est situé 1 place Giovanni da Verrazzano - 69009 LYON.
Offres : désigne les offres de séances de coaching et/ou de sport publiées par des Coachs sur la Plateforme
Plateforme ou Site : désigne une plateforme de mise en relation entre Coach et Sportifs exploitée par KOACHER et accessible à l’adresse suivante : www.koacher.app. Le descriptif des fonctionnalités de la Plateforme est accessible sur la Plateforme.
Sportif : désigne tout Utilisateur personne physique majeure ayant la capacité de contracter et disposant d’un Compte personnel qui réserve une séance faisant l’objet d’une Offre sur la Plateforme.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant la Plateforme.
Pour proposer des Offres sur la Plateforme, le Coach doit créer préalablement un Compte Coach.
La création d’un Compte suppose le respect des pré-requis suivants :
Pour créer un Compte Coach, le Coach doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Coach ne peut créer qu’un seul Compte Coach.
Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte Coach sont choisis par le Coach en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Coachs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Coach. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte Coach, il appartient au Coach d’utiliser la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.
En validant la création de son Compte Coach, le Coach :
Le Compte devra alors être validé et activé par KOACHER. KOACHER se réserve la possibilité de demander, à tout moment, des justificatifs supplémentaires et est libre de refuser toute demande de création d’un Compte Coach.
Le Coach s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations dans son Compte Coach afin de préserver leur exactitude.
Le Contrat est conclu pour une durée de 1 mois à compter de la validation de la création du Compte par KOACHER, cette durée étant renouvelable par tacite reconduction pour une même période de 1 mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 15 des CGM.
Le Coach disposera d’un outil lui permettant de publier ses Offres sur la Plateforme et de gérer ses réservations incluant les fonctionnalités décrites sur la Plateforme.
Le Coach décide librement des Offres qu’il souhaite proposer sur KOACHER, des prix et des conditions de réservations, sous réserve de respecter le Contrat et pourvu notamment que ces Offres :
Il appartient en particulier au Coach de s’assurer de :
Les Offres sont proposées par emplacement géographique, spécialités des Coachs, prix et disponibilités. L’Utilisateur a la possibilité de modifier le classement sur la page des résultats de recherche en sélectionnant un critère de tri différent.
Par ailleurs, KOACHER est susceptible de mettre en place un programme « Offre sponsorisée » permettant à un Coach d’augmenter la visibilité de ses Offres moyennant une rémunération.
Le Coach s’interdit de détourner les Utilisateurs de la Plateforme notamment au profit de son propre site de réservation en ligne ou au profit de tiers. Il s’interdit ainsi notamment d’adresser aux Sportifs des promotions pour tout autre site internet que la Plateforme.
Afin de préserver l’image de la Plateforme et de conserver des bonnes relations avec les Sportifs, le Coach veillera à traiter les réservations et à répondre aux demandes des Sportifs avec diligence et à adopter, en toutes circonstances, un comportement loyal et conforme à la législation et à la règlementation applicable.
Sauf suspension du Compte Coach, notamment en cas de congés, le Coach devra mettre à jour quotidiennement son Compte Coach, notamment en ce qui concerne l’existence et la disponibilité des Offres et le traitement des réservations et des demandes des Sportifs.
Les coordonnées des Sportifs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution des réservations et des obligations qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente des coordonnées des Sportifs est interdite, notamment à des fins de prospection.
Les Offres réservées seront exécutées par le Coach selon les modalités et conformément au délai prévu lors de la réservation.
Le Sportif effectue le paiement d’une réservation avec un moyen de paiement proposé par la Plateforme.
Les prix des réservations seront versés au Coach par virement sur un compte bancaire au nom du Coach conformément aux conditions générales de STRIPE (https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr) que le Coach accepte expressément.
Le paiement de chaque réservation sera effectué, sous déduction de la commission due à KOACHER en application de l’article 7 ci-dessous et de toute autre somme due par le Coach à KOACHER.
Tout remboursement par le Coach d’une réservation payée en ligne sur la Plateforme devra être opéré par l’intermédiaire de son Compte Coach sur la Plateforme.
KOACHER intervient en qualité d’intermédiaire technique et héberge la Plateforme mise à disposition du Coach, laquelle est une plateforme technique permettant de mettre en relation des Coachs et des Sportifs.
Ainsi, les contrats sont conclus uniquement entre les Coachs et les Sportifs. KOACHER n’est pas partie au contrat et n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre un Coach et un Sportif.
Toutefois, KOACHER peut être amenée à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Coach et un Sportif.
Par ailleurs, le Coach est informé qu’en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de KOACHER ne pourra pas être engagée à raison des contenus/prestations fournis par les Coachs (notamment prix, descriptifs, visuels...), sauf si KOACHER ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.
En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, le Coach versera à KOACHER, :
KOACHER peut également proposer des offres promotionnelles (gratuité d’abonnement) dont les conditions sont mentionnées sur la Plateforme au cas, par cas.
Ces frais de service seront acquis même en cas d’annulation d’une réservation pour quelque cause que ce soit ou en cas de d’exercice de son droit de rétractation par le Sportif.
Le Coach reconnait et accepte qu’une compensation interviendra entre les sommes dues par le Coach à KOACHER et celles dues par KOACHER au Coach et ce, même si les conditions légales de la compensation ne sont pas remplies.
Toute somme non payée à la date d’échéance par le Coach entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l'application des pénalités suivantes :
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Coach par KOACHER, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
KOACHER se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis d’un mois, étant précisé que ces modifications n’affectent pas l’abonnement en cours dont le tarif reste intangible.
Dans le cas où le Coach ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il serait libre de résilier le Contrat à l’échéance en respectant les modalités prévues à l’article 15.1 des CGM.
KOACHER concède au Coach, pour le temps de son inscription à la Plateforme, une licence d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier.
Le Coach est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément au Contrat. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.
Le Coach concède à KOACHER, à titre gratuit et non-exclusif, une licence du Contenu pour le monde entier et pour la durée de l’inscription du Coach sur la Plateforme.
KOACHER est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement de la Plateforme et le stockage du Contenu, à transmettre ou distribuer le Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au Contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. Le Coach garantit à KOACHER qu’il est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.
Par ailleurs, KOACHER est autorisé à avoir accès au Contenu, y compris aux données transmises ou produites par les Sportifs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, afin d’assurer le bon fonctionnement du service d’intermédiation.
En faisant des commentaires ou des suggestions à KOACHER concernant la Plateforme, le Coach accepte que KOACHER les utilise comme elle le souhaite, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité à son profit.
Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de KOACHER, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée de l’inscription à la Plateforme et pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme par le Coach.
Le Coach est informé qu’aucune donnée de santé ne peut être hébergée sur la Plateforme. En effet, KOACHER ne bénéficie pas de l’agrément ou de la certification requis pour l’hébergement de données de santé conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique.
Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGM puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. KOACHER n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu au Coach, lequel doit prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde en fonction de ses besoins.
KOACHER peut être amenée à examiner tout ou partie du Contenu puis à le supprimer, voire à suspendre le compte du Coach, dans les conditions de l’article 15.2 des CGM, dans les cas suivants :
Le Coach peut à tout moment supprimer du Contenu par lui-même ou en adressant la demande à KOACHER, étant entendu que s’il a partagé ce Contenu avec des Utilisateurs ou autres internautes, ceux-ci ont pu le copier ou le stocker.
En toute hypothèse, KOACHER peut conserver le Contenu pendant les durées mentionnées dans sa politique de confidentialité.
A titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, le Coach s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les règles de conduite suivantes :
Le non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave du Coach à ses obligations qui justifie la suppression du Contenu et de son Compte Coach dans les conditions de l’article 15.2 des CGM.
Le Coach s’engage à informer immédiatement KOACHER de tout acte contraire aux CGM dont il aurait connaissance.
Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de KOACHER ou de ses fournisseurs, à l’exception du Contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite, sauf accord écrit et préalable de KOACHER. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par le Coach à KOACHER en ce qui concerne le Contenu, sauf accord entre les Parties.
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants, dès lors qu’ils présentent les caractéristiques prévues par l’article 1218 du Code civil, : une grève, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties, des circonstances sanitaires (tel que : une épidémie), un incendie, un évènement naturel (tel que : tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, piratage ou attaque informatique, toutes mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations (Ci-après « Force majeure ».)
La Partie touchée par la Force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.
A défaut d’accord entre les Parties, :
Le Client reconnait et accepte que, sauf accord préalable et écrit de KOACHER, la Force majeure ne peut avoir pour effet de retarder ou de suspendre les règlements, de toutes natures, dus à KOACHER par le Client.
Le Coach est le seul et unique responsable, tant à l’égard de KOACHER que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Compte Coach et de toute violation de toute obligation contractuelle, de la règlementation et des lois en vigueur ainsi que des conséquences qui en résulteraient.
KOACHER ne pourra en aucun cas être responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion d’un contrat conclu entre le Coach et un Sportif en utilisant la Plateforme, sauf faute de KOACHER.
Le Coach garantit, en conséquence, KOACHER contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser KOACHER de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.
Dans tous les cas, la responsabilité de KOACHER ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable : soit à une faute du Coach, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de Force majeure.
Le Coach peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, sans motif, en demandant la suppression de son Compte à KOACHER par l’intermédiaire de la messagerie de son Compte au plus tard 7 jours avant la fin de la période mensuelle en cours.
Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes versées par le Coach à KOACHER. Le Coach pourra continuer à utiliser la Plateforme jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Le Contrat ne sera pas renouvelé à la fin de cette période et le Compte Coach sera supprimé automatiquement.
KOACHER peut mettre fin au Contrat en le notifiant au Coach par écrit moyennant un préavis d’un mois par année d’ancienneté sur la Plateforme et ce, sans avoir à justifier de motif et sans indemnité pour le Coach.
Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Coach de ses obligations légales ou contractuelles, pourra entraîner, en fonction de la gravité du manquement et de la situation, :
KOACHER indiquera au Coach, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision du Coach sera effective à l’issue de ce délai, sauf si le Coach a entre-temps remédié à la situation.
Dans de telles hypothèses, KOACHER pourra également dénoncer le Contrat, 30 jours après l’envoi d’un e-mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si le Coach n’a pas remédié au manquement légal et/ou contractuel invoqué.
En cas de manquement grave ou répété à ses obligations légales et/ou contractuelles, KOACHER ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis pour mettre les mesures exposées ci-dessus. KOACHER transmettra au Coach concerné, l’exposé des motifs de cette décision par e-mail.
Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes versées par le Coach à KOACHER qui se réserve la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice.
Pour toute résiliation, le Compte Coach sera supprimé automatiquement à compter de la date d’effet de la résiliation.
Toute collecte de données personnelles par KOACHER dans le cadre du Contrat est soumise à la politique de confidentialité de KOACHER.
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée.
Les Parties agissant en qualité de responsable de traitement s’engagent en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat, à savoir :
Si KOACHER est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Coach, en qualité de sous-traitant, les Parties s’engagent par voie d’accord annexé au Contrat ou par voie d’avenant ultérieur, en toute hypothèse avant la mise en œuvre de tout traitement de Données Personnelles dans le cadre du Contrat.
KOACHER et le Coach exercent leurs activités respectives en toute indépendance. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité. Chaque Partie choisit seule sa structure juridique et détermine seule sa méthode de travail, de façon autonome, sans aucun lien de subordination par rapport à l’autre Partie. En conséquence, chaque Partie assume les risques inhérents à son activité personnelle et fait ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque Partie assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.
Si une ou plusieurs stipulations des CGM sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
KOACHER se réserve le droit de faire des modifications à ses CGM. Le Coach sera informé de ces modifications au moins 1 mois calendaires avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGM. A défaut d’acceptation par le Coach, celui-ci pourra mettre fin à son inscription à la Plateforme conformément à l’article 15.1 des CGM.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le Coach ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat, sauf accord écrit et préalable de KOACHER.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.
En cas de réclamation, le Coach est informé qu’il peut contacter KOACHER via la messagerie prévue sur la Plateforme ou à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGM. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement entre situations équivalentes.
Tout différend pourra également être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
LE CONTRAT EST REGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
LORSQUE LE COACH A LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC KOACHER, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE KOACHER.